O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.31. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 14, a. 167.
125.31. Toute demande commune de regroupement peut porter sur tout sujet visé à l’article 125.27, autre que celui visé au paragraphe 17° du premier alinéa de cet article.
2001, c. 25, a. 143.