O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.25. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.25. Si un comité a été créé, le décret pris en vertu de l’article 125.11 doit tenir compte de son rapport et, le cas échéant, de la sentence qui y est annexée.
2000, c. 27, a. 1.