O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
118. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, une municipalité demanderesse n’a pas adopté un budget, n’a pas adopté un règlement ou une résolution d’imposition de taxes, n’a pas fait un rôle de perception ou n’a pas expédié de compte de taxes, la municipalité issue du regroupement doit poser cet acte à l’égard du territoire de cette municipalité demanderesse pour le premier exercice financier de la municipalité.
Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.
1988, c. 19, a. 118.