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O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La municipalité est régie par le Code municipal (chapitre C‐27.1) ou par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) selon que le détermine le gouvernement, à l’exception des dispositions inconciliables avec celles de la présente loi et de celles que le gouvernement, par lettres patentes, déclare inapplicables en tout ou en partie à la municipalité ou à une partie de celle-ci.
1971, c. 54, a. 5.
5. La municipalité est régie par le Code municipal ou par la Loi sur les cités et villes selon que le détermine le gouvernement, à l’exception des dispositions inconciliables avec celles de la présente loi et de celles que le gouvernement, par lettres patentes, déclare inapplicables en tout ou en partie à la municipalité ou à une partie de celle-ci.
1971, c. 54, a. 5.
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