Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires
Article 19
Versions de la disposition
19. Les lettres patentes délivrées en vertu de la présente loi sont publiées dans la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur à la date que détermine le gouvernement.
