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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 58.7
Versions de la disposition

Texte complet
58.7. Nonobstant l’échec d’une première conciliation, lorsque le commissaire estime que la plainte peut faire l’objet d’un règlement et que le plaignant et le policier y consentent, il peut retourner la plainte en conciliation.
1997, c. 52, a. 15.
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