O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
40. Le commissaire adjoint est nommé pour une période déterminée d’au plus cinq ans. Son mandat peut être renouvelé.
1988, c. 75, a. 40; 1997, c. 52, a. 2.
40. Les commissaires adjoints sont nommés pour une période déterminée d’au plus cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
1988, c. 75, a. 40.