O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
36. Le commissaire à la déontologie policière a pour fonction de recevoir et d’examiner une plainte formulée par toute personne contre un policier, conformément à l’article 51.
Il exerce également les autres fonctions que lui confie le ministre.
1988, c. 75, a. 36.