Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 253
Versions de la disposition

Texte complet
253. Le président du Conseil du trésor émet pour un tel employé qui pose sa candidature, à la mutation ou à un concours de promotion, un avis de classement qui doit être établi en tenant compte des critères prévus à l’article 252.
1988, c. 75, a. 253; 1996, c. 35, a. 19.
253. L’Office des ressources humaines émet pour un tel employé qui pose sa candidature, à la mutation ou à un concours de promotion, un avis de classement qui doit être établi en tenant compte des critères prévus à l’article 252.
1988, c. 75, a. 253.
© Gouvernement du Québec