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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. Un fonctionnaire qui, dans le cadre du protocole visé à l’article 245, devient un employé de l’Institut a le privilège, tant qu’il conserve cet emploi, de demander sa mutation ou de participer à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1988, c. 75, a. 251.
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