O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
5. Pour l’application de la présente partie, est une «autorité organisatrice de transport en commun»:
1°  l’Agence métropolitaine de transport;
2°  la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal;
3°  tout conseil intermunicipal de transport constitué en vertu de l’un ou l’autre des articles 2 et 8 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1);
4°  le Conseil régional de transport de Lanaudière constitué en vertu de l’article 18.13 de cette loi;
5°  la Ville de Sainte-Julie lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
6°  la Municipalité régionale de comté de L’Assomption lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports;
7°  la Municipalité régionale de comté des Moulins lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports.
2016, c. 82016, c. 8, a. 5.