O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
45. Le comité doit, au terme de son mandat ou lorsque requis par le ministre, transmettre au ministre un rapport de ses activités.
2016, c. 82016, c. 8, a. 45.