O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 40 Versions de la disposition

2016-05-20

40. Le comité doit également élaborer tout plan relatif à l’intégration des employés des autorités organisatrices de transport en commun, affectés à des fonctions confiées à l’Autorité régionale de transport métropolitain ou au Réseau de transport métropolitain par l’une des lois édictées par les articles 3 et 4, qui ne sont pas représentés par une association accréditée ainsi que les modalités relatives aux droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application du plan d’intégration.

Tout plan visé au premier alinéa s’applique à l’Autorité ou au Réseau dès la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3).

2016, c. 8, a. 40.