O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
39. La sentence arbitrale lie les associations accréditées pour représenter les salariés des autorités organisatrices de transport en commun visées, le comité, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain.
Si une convention collective est en vigueur, la sentence a l’effet d’une modification de cette convention. Si la convention collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, les dispositions de la sentence sont, à compter de la date à laquelle la sentence prend effet, réputées faire partie de la dernière convention collective. Si une première convention collective fait l’objet d’une négociation, les dispositions de la sentence modifient les conditions de travail applicables.
2016, c. 82016, c. 8, a. 39.