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O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le médiateur-arbitre détermine les modalités relatives à l’intégration, ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.
Le médiateur-arbitre peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire à l’intégration d’un salarié.
La sentence ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables au 20 mai 2016 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.
2016, c. 8, a. 37.
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