O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
RÈGLEMENT CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES À PÉAGE EXPLOITÉES EN VERTU D’UNE ENTENTE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
124. (Modification intégrée au c. P-9.001, r. 3, a. 3).
2016, c. 8, a. 124.
Non en vigueur
RÈGLEMENT CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES À PÉAGE EXPLOITÉES EN VERTU D’UNE ENTENTE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
124. (Non en vigueur).
2016, c. 8, a. 124.