O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
120. (Modification intégrée au c. T-15.1, annexe I).
2016, c. 82016, c. 8, a. 120.
Non en vigueur
LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
120. (Non en vigueur).
2016, c. 82016, c. 8, a. 120.