O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
70. L’article 339 de cette loi ne s’applique pas. Toutefois, le gouvernement peut, par décret, modifier le territoire d’une région sociosanitaire.
2015, c. 1, a. 70.