O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
213. Un centre intégré de santé et de services sociaux issu de la fusion d’un établissement pour lequel, le 31 mars 2015, le ministre a déterminé, en application de l’article 112 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), la vocation suprarégionale à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre, conserve cette vocation suprarégionale à l’égard des mêmes services et pour les installations dans lesquelles ces services étaient offerts à cette date.
2015, c. 1, a. 213.