O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
150. Afin d’assurer une saine gestion du réseau de la santé et des services sociaux, le ministre peut exiger que des établissements publics fassent usage commun de certains biens ou services qu’il détermine.
2015, c. 1, a. 150.