O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
24. Le gouvernement peut retrancher de l’annexe un organisme qui y figure ou y ajouter tout autre organisme. Il peut également ajouter ou retrancher une filiale de tout organisme qu’il désigne.
1978, c. 14, a. 24.