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O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent chapitre s’applique à toute convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire, un collège ou un établissement.
Les stipulations d’une telle convention collective sont négociables et agréées à l’échelle nationale ou à l’échelle locale ou régionale conformément aux dispositions qui suivent.
1978, c. 14, a. 2.
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