O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
10. Sont institués des comités patronaux de négociations dans le secteur de l’éducation et un comité patronal de négociations dans le secteur des affaires sociales.
1978, c. 14, a. 10.