O-6 - Loi sur les opticiens d’ordonnances

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 53 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 19 à 26 et 28, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre O-6 des Lois refondues.