Légis Québec

Les Publications du Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Accueil FAQ Nous joindre

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6 - Dispensing Opticians Act

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

5. Every proceeding directed against the Order must be served upon the secretary or one of his assistants at the head office of the Order.

1973, c. 53, s. 5; 1999, c. 40, s. 199.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Every proceeding directed against the Order must be served upon the secretary or one of his assistants at the corporate seat of the Corporation.

1973, c. 53, s. 5.