Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-5.1 - Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Article 14
Versions de la disposition
14. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par l’Office sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de l’Office ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 13.
