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O-5.01 - Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions du Titre cinquième du Livre premier du Code civil s’appliquent à l’Office qui est aussi régi par les dispositions dudit protocole, de ses modifications et de la présente loi; ces dispositions prévalent sur toute disposition inconciliable de toute autre loi applicable à l’Office.
1968, c. 7, a. 2; 1999, c. 40, a. 198.
2. Les dispositions des articles 352 et 357 à 367 du Code civil du Bas Canada s’appliquent à l’Office qui est aussi régi par les dispositions dudit protocole, de ses modifications et de la présente loi; ces dispositions prévalent sur toute disposition inconciliable de toute autre loi applicable à l’Office.
1968, c. 7, a. 2.
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