O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Texte complet
23. Le ministre de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 81, a. 23.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.