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Décisions des tribunaux
O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement et tout autre document:
1° une référence au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris est une référence au Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris;
2° une référence à l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris est une référence à l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris;
3° un renvoi à la Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (chapitre O-2.1) est un renvoi à la Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris.
