Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
Article 22
Versions de la disposition
22. Chaque ministère, organisme et entreprise assujetti à l’application de l’article 9 a jusqu’au 31 mars 2013 pour s’y conformer la première fois.
