N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
95. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 102; 1973, c. 45, a. 49; 1994, c. 40, a. 401.
95. Le Bureau peut, par résolution, suggérer pour approbation au gouvernement des tarifs d’honoraires professionnels.
1968, c. 70, a. 102; 1973, c. 45, a. 49.