N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
94. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique à un règlement pris en application des paragraphes 4°, 5°, 8° et 10° du premier alinéa de l’article 93 et du deuxième alinéa de cet article.
1968, c. 70, a. 101; 1973, c. 45, a. 48; 1994, c. 40, a. 400.
94. Tout règlement adopté par le Bureau en vertu de la présente loi entre en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1968, c. 70, a. 101; 1973, c. 45, a. 48.