N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
53. 1.  Les copies des actes notariés que le notaire certifie conformes à une minute ou annexe doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute ou de l’annexe.
2.  Il n’est pas nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots rayés apparaissant sur la minute ou l’annexe.
3.  Il est nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots rayés apparaissant sur les copies.
1968, c. 70, a. 53.