N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
49. 1.  Deux ou plusieurs notaires associés dans l’exercice de leur profession ne peuvent signer de leur nom collectif les actes qu’ils reçoivent.
2.  Ils peuvent cependant se servir de leur nom collectif pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas des actes notariés.
1968, c. 70, a. 49; 1999, c. 40, a. 197.
49. 1.  Deux ou plusieurs notaires associés dans l’exercice de leur profession ne peuvent signer de leur raison sociale les actes qu’ils reçoivent.
2.  Ils peuvent cependant se servir de leur raison sociale pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas des actes notariés.
1968, c. 70, a. 49.