N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
43. Les règles du Code civil relatives aux testaments notariés demeurent impératives, nonobstant les dispositions de l’article 42.
1968, c. 70, a. 43; 1992, c. 57, a. 633.
43. Les règles édictées à l’article 843 du Code civil concernant les testaments authentiques demeurent impératives, nonobstant les dispositions de l’article 42.
1968, c. 70, a. 43.