N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
20. Tout notaire doit tenir et conserver selon les règlements du Conseil d’administration un index au répertoire.
1968, c. 70, a. 20; 1973, c. 45, a. 7; 2008, c. 11, a. 212.
20. Tout notaire doit tenir et conserver selon les règlements du Bureau un index au répertoire.
1968, c. 70, a. 20; 1973, c. 45, a. 7.