N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
134. Le registraire envoie un avis sous pli recommandé ou certifié, à tout notaire en défaut de remplir les obligations prévues à l’article 133.
Les frais de cet avis sont de 10 $; ils sont à la charge du notaire en défaut, de même que les frais de port et de recommandation ou de certification.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
1975, c. 81, a. 62; 1975, c. 83, a. 84.