N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
129. L’Ordre tient à son siège, un registre des testaments, codicilles et révocations de testament reçus en minute par les notaires ou déposés chez eux par des testateurs.
1968, c. 70, a. 138; 1973, c. 45, a. 79; 1977, c. 66, a. 24.
129. L’Ordre tient à son siège social, un registre des testaments, codicilles et révocations de testament reçus en minute par les notaires.
1968, c. 70, a. 138; 1973, c. 45, a. 79.