N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
109. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 116; 1973, c. 45, a. 63; 1994, c. 40, a. 406.
109. Lorsque le dossier est complété à la satisfaction du Bureau, il est octroyé au candidat, après paiement des honoraires prévus par les règlements, un certificat d’inscription au notariat.
1968, c. 70, a. 116; 1973, c. 45, a. 63.