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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 61; 2016, c. 35, a. 1.
61. La quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie au ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 17 est établie, pour l’exercice financier 2011-2012, en fonction des déclarations produites à la Régie de l’énergie conformément à l’article 85.31 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).
Cette quote-part est établie, pour les exercices financiers subséquents, en fonction des déclarations qui seront produites au ministre des Ressources naturelles et de la Faune conformément à l’article 18.
2011, c. 16, ann. II, a. 61.
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