Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Quiconque offre, vend ou loue un produit ou en dispose autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 38; 2021, c. 28, a. 5.
38. Quiconque offre, vend ou loue un appareil ou en dispose autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 38.
© Gouvernement du Québec