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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 30
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Texte complet
30. Nul ne peut nuire au travail d’un inspecteur ou d’une personne qui l’accompagne dans l’exercice de ses fonctions.
2011, c. 16, ann. II, a. 30.
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