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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 3; 2016, c. 35, a. 1.
3. Le ministre peut exiger de toute personne visée par la présente loi qu’elle lui fournisse, dans le délai qu’il indique, tout renseignement ou tout document qu’il juge utile à l’exercice de ses fonctions.
2011, c. 16, ann. II, a. 3.
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