M-9 - Loi médicale

Texte complet
8. (Abrogé).
1973, c. 46, a. 8; 1994, c. 40, a. 373.
8. Le gouvernement fixe le nombre de représentants de chacune des régions au sein du Bureau conformément à l’article 65 du Code des professions.
1973, c. 46, a. 8.