M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Article 32 Versions de la disposition

1994-10-15

32. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits à l’article 7, s’il n’est pas médecin vétérinaire.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux actes posés:

1°  par une personne faisant partie d’une classe de personnes visée dans un règlement pris en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6.1, pourvu qu’elle les pose suivant les conditions qui y sont prescrites;

2°  par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26);

3°  dans le cours de l’enseignement de la médecine vétérinaire;

4°  dans le cours de la recherche scientifique.

S. R. 1964, c. 259, a. 62; 1973, c. 57, a. 31; 1994, c. 40, a. 367.

1977-12-31

32. Quiconque exerce la médecine vétérinaire sans être inscrit au tableau commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.

S. R. 1964, c. 259, a. 62; 1973, c. 57, a. 31.