M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 259, a. 29; 1973, c. 57, a. 14; 1994, c. 40, a. 362.
12. Le Bureau doit constituer un comité des examinateurs dont il règle la composition pour les fins de l’admission à la pratique de la médecine vétérinaire au Québec.
S. R. 1964, c. 259, a. 29; 1973, c. 57, a. 14.