M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Texte complet
13. En outre des poursuites pénales ci-après prévues, une action peut être intentée pour recouvrer de tout mécanicien de machines fixes l’honoraire payable sur le renouvellement de son certificat, s’il agit comme tel sans avoir acquitté cette obligation.
S. R. 1964, c. 157, a. 13.