M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Il est interdit d’enlever, de détériorer ou de modifier une étiquette apposée sur un article rembourré conformément à la présente loi et aux règlements, avant qu’il ne soit vendu au détail et livré ou, dans le cas de réparation, avant qu’il ne soit retourné à son propriétaire.

1969, c. 61, a. 9.