M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
6. Tout vendeur d’articles d’occasion ou tout réparateur d’articles rembourrés doit, dès qu’il a reçu un tel article pour le revendre ou, suivant le cas, pour le réparer, y apposer l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
1969, c. 61, a. 6.