Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés et en faire l’inspection. Une telle inspection peut comprendre l’examen des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés et le prélèvement d’échantillons pour fins d’analyse.
Tout inspecteur peut exiger de tout titulaire de permis toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements.
1969, c. 61, a. 14; 1997, c. 43, a. 875.
14. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés et en faire l’inspection. Une telle inspection peut comprendre l’examen des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés et le prélèvement d’échantillons pour fins d’analyse.
Tout inspecteur peut exiger de tout détenteur de permis toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements.
1969, c. 61, a. 14.
© Gouvernement du Québec